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Consultant Juridique en e-Santé 1

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Alger,Algérie
Santé, Industrie pharmaceutique, Action sociale
Consultant Juridique en e-Santé 1 - (1806138)
  
Grade: P3
Contractual Arrangement: External consultant
Contract duration: 52 days 
Job Posting: Dec 6, 2018, 7:32:20 AM
Closing Date: Dec 26, 2018, 11:59:00 PM
Primary Location: Algeria-Algiers
Organization: AF_DZA Algeria
Schedule: Full-time
  
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Poste: Autorisé par le Représentant de l’OMS en Algérie

Intitulé du poste : Consultant Juridique en e-Santé N° 1
Bureau principal : Bureau pays OMS
Lieu d’affectation: Alger
Organisation: Programme e-Santé
Nature du contrat: Consultant             
Supérieur hiérarchique de premier niveau: Responsable du Programme e-Santé
Supérieur hiérarchique de deuxième niveau: Représentant du bureau pays de l’OMS

Contexte et justification
L’ère de la numérisation entraine des mutations profondes sur le mode de fonctionnement des secteurs socio-économiques en général et celui des services en particulier. Le secteur de la santé, service public par excellence ne fait pas exception aux exigences d’évolutivité et d’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans son fonctionnement tant local, régional que national voire même international.

Etant donné que le secteur de la santé gère et reste responsable de la préservation de la vie privée des patients, que le respect de la vie privée du patient est un élément fondamental des bonnes pratiques en matière de soins de santé et que la législation est un outil clef dans la protection de la vie privée, l’exigence d’un cadre juridique est à la charge des pouvoirs publics et aux professionnels de la santé qui doivent prendre des initiatives et agir pour instaurer la confiance dans les nouveaux systèmes d’information qui émergent et se caractérisent par leur profusion.

L’expérience a démontré dans plusieurs pays que le vide juridique dans le domaine de la e-Santé était non seulement un frein au développement sain du système de santé mais pis il exposerait à un risque certain de dérive qui pourrait donner lieu à des violations de la vie privée des patients et à des situations conflictuelles inextricables.

L’état algérien qui s’inscrit dans la modernisation de ses systèmes, en intégrant de plus en plus les nouvelles technologies de l’information doit saisir cette exigence pour anticiper la mutation technologique de son système de santé, par l’instauration d’un cadre règlementaire et juridique d’utilisation des TIC dans le domaine de la santé.

Objet de la consultation
Proposer un cadre règlementaire et juridique concernant les dossiers médicaux électroniques.
 
Termes de référence
Résultats attendus
•Parties prenantes aux cadres juridiques de la e-Santé en Algérie identifiées

•Informations sur l’existant juridique dans le domaine de la e-Santé collectées

•Approbation de la version finale du cadre juridique de la e-Santé par le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière

Durée du contrat
Périodes sollicitées :
Du 10 décembre 2018 au 30 janvier 2019.

Coordination et Responsabilité
Le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière/Direction des Systèmes d’Information et de l’Informatique assurera la coordination du projet. Le consultant international travaillera en étroite collaboration avec les membres du Comité mis en place à cet effet. Toutefois Il rend compte de ces travaux au responsable du projet du bureau OMS Algérie

Taches du Consultant International
•Identification des parties prenantes autour du fond et de la forme que devra prendre le cadre juridique de la e-Santé en Algérie

•Collecte d’informations sur l’existant juridique dans le domaine de la e-Santé et de la protection des données personnelles en Algérie

•Rédaction d’une ébauche du cadre juridique

•Révision de l’ébauche selon les recommandations des parties prenantes et des experts

Délivrables
·Signature du contrat 25%

·Version du document du cadre règlementaire et juridique concernant les dossiers médicaux électroniques, après revue avec le ministère 60%

·Document du cadre règlementaire et juridique concernant les dossiers médicaux électroniques, approuvé par le ministère 15%

Education
Essentielle
·Formation universitaire (License) en sciences juridiques ou équivalents

Expérience
Essentielle
•Expertise avérée dans le domaine juridique lié à la e-Santé
•Expérience dans la rédaction des textes de lois

Souhaitable
•Expérience dans l’élaboration de textes juridiques pour la e-Santé à un niveau national ou internationale

Compétences
•Excellente communication orale et aptitude à la rédaction

•Esprit de synthèse

Langues
Essentielle :
Excellente maitrise de la langue française.

Souhaitable :
Connaissance de l’arabe
Conditions d'appel à candidature
Les candidats adresseront leur candidature à l'adresse email
afwcoalproc@who.int incluant :
- CV,
- Proposition de méthodologie
- Proposition financière du consultant soumise à négociation
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